Le dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif, dit Pinel s’applique aux biens immobiliers en l’état futur d’achèvement (VEFA), neufs, anciens devenus neufs après des travaux de rénovation, ainsi que les locaux de tous types transformés en logement notamment loués vides.
Les avantages du dispositif Pinel
Un investissement locatif pour un ou deux biens immobiliers dans l’année bénéficie d’une réduction d’impôt selon la durée d’engagement sur la période de location. Pour une durée de six ans, la réduction équivaut à 12 % du montant investi, c’est-à-dire 2 % par an. Pour une durée de neuf ans, la réduction monte à 18 % du montant investi, soit 2 % par an. En cas de prolongation de trois ans, vous pouvez obtenir une réduction supplémentaire de 3 %, soit 1 % par an.
Le locataire du logement peut être un ascendant ou un descendant depuis le 1er janvier 2015, ou bien une toute autre personne extérieur au foyer fiscal et à la famille. En revanche, il doit aussi respecter des conditions de revenus pour accéder au logement. Le plafond dépend de la zone de localisation du bien.
Les contraintes du dispositif Pinel
Le montant total investi pris en compte dans la réduction fiscale ne peut pas dépasser 300 000 euros chaque année, par foyer fiscal, et 5 500 euros par mètre carré acheté. Le bénéficiaire doit appliquer un loyer plafonné en fonction de la zone de localisation du bien.
La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques 2018 vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques, en proposant une série d’avantages fiscaux.
Ce dispositif est idéal pour les contribuables fortement imposés qui cherchent à investir sur de l’immobilier en centre-ville, tout en réduisant efficacement leur imposition.
Les biens concernés sont : les immeubles classés Monuments Historiques, les immeubles inscrits à I’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la “Fondation du patrimoine” si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l’immeuble soit visible de la voie publique) ; et les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances et qui sont ouverts au public.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Les dépenses relatives aux travaux de restauration et d’entretien du bien immobilier, ainsi que les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du foncier sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement. Enfin, la donation ou transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession.
Par ailleurs, la Loi Monuments Historiques 2018 n’impose aucun engagement de location, aucun plafond de loyers et aucun plafond de ressources du locataire. Enfin, l’investissement Monuments Historiques 2018 n’entre pas dans le Plafonnement des Niches Fiscales.
Quelles sont les contraintes ?
Ce dispositif s’adresse aux contribuables résidant en France. Comme pour la Loi Malraux, cette rénovation lourde devra obligatoirement être suivie par un architecte des bâtiments de France.
L’engagement de conservation du bien classé Monuments Historiques est de 15 ans minimum. Enfin, un bien immobilier classé Monuments Historiques, ou inscrit à l’ISMH ne peut pas être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans une autorisation du ministère de la Culture.
Le LMNP vous permet de devenir propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf). La lmnp concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n’excèdent pas la somme de 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus globaux par an.
Le lmnp est avant tout un statut ouvert à tous les contribuables français souhaitant préparer leur retraite. Car il faut bien garder en tête que l’investissement en tant que loueur meublé non professionnel est un investissement sur le long terme qui est fait pour être conservé et non revendu. La valorisation de votre bien se fera au fil des années.
Le statut LMNP existe depuis 1949 et offre une optimisation fiscale importante pour les investisseurs en biens meublés. Il s’agit même de l’une des plus vieilles niches fiscales en France à laquelle les gouvernements successifs n’ont pas touché.
L'immeuble de rapport est ainsi nommé car il « rapporte à son constructeur ». Il consiste en l'achat d'un immeuble entier, d'un seul bloc, et non pas d'un bien après l'autre. L'immeuble de rapport est avant tout un investissement locatif dont le but est d'être rentable. Bien que ce soit une opération plus importante et plus risquée que l'achat d'un logement sec, elle n'est pas exclusivement réservée aux investisseurs les plus avertis. On fait le point.
Rendement amélioré
Si les frais d'acquisition et d'entretien sont moins élevés que pour un logement sec, la valeur locative des appartements d'un immeuble de rapport est identique à celle des biens vendus individuellement. Cela permet donc un rendement locatif plus important. La rentabilité est le plus souvent estimée de 8 à 10 %.
Bien qu'il soit plus rentable que l'investissement locatif traditionnel, l'achat d'un immeuble de rapport est aussi plus risqué et demande une capacité financière solide. En effet, ce genre d'opération englobe souvent des travaux. C'est un investissement à moyen et long terme, souvent fait en vue de la retraite.
Il est généralement réservé aux investisseurs avertis, connaissant un minimum les règles fiscales de l'investissement locatif. Dans les faits, l'immeuble de rapport est souvent trop grand pour investisseurs moyens et trop petit pour les gros investisseurs.
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